CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) DE RAFIIQ

1. PRÉAMBULE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle « Rafiiq » (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Professionnel de Santé ») acceptez d'être lié sans réserve par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Rafiiq est une solution d'assistance logicielle basée sur l'intelligence artificielle, destinée exclusivement aux radiologues et professionnels de santé qualifiés. Le Service permet de générer, transcrire et structurer des projets de comptes rendus radiologiques à partir de dictées vocales et de modèles prédéfinis.

3. AVERTISSEMENT IMPORTANT : ABSENCE DE CONSEIL MÉDICAL ET RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

3.1. Outil d'assistance uniquement

Rafiiq est un outil d'aide à la rédaction et non un dispositif médical de diagnostic. Le Service ne remplace en aucun cas le jugement professionnel, l'expertise ou le diagnostic du radiologue ou du médecin.

3.2. Vérification obligatoire

L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des hallucinations. Il est de la responsabilité exclusive et absolue de l'Utilisateur de relire, vérifier, corriger et valider l'intégralité du contenu de chaque compte rendu avant sa signature et sa diffusion.

3.3. Exclusion de responsabilité médicale

Rafiiq décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la complétude ou la pertinence clinique des comptes rendus générés. La responsabilité finale du diagnostic et du traitement du patient incombe exclusivement au Professionnel de Santé signataire.

4. ACCÈS ET COMPTE UTILISATEUR

4.1. Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un compte professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée via le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. L'Utilisateur doit informer immédiatement Rafiiq de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ

5.1. Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que dans le respect strict des lois et règlements relatifs à la confidentialité des données des patients et au secret médical.

5.2. Traitement des données

Rafiiq met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles robustes pour protéger les données transitant par la Plateforme. Toutefois, l'Utilisateur veille à se conformer à ses propres obligations légales en tant que responsable de traitement des données de ses patients.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits sur la Plateforme

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant la structure, le logiciel, les algorithmes, les interfaces et la marque Rafiiq appartiennent exclusivement à Rafiiq ou à ses concédants.

6.2. Licence d'utilisation

Rafiiq accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service à des fins professionnelles internes, conformément aux présentes CGU.

7. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du Service.
• Partager ses identifiants d'accès avec des tiers.

8. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Rafiiq s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service. Toutefois, l'accès peut être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Rafiiq ne garantit pas que le Service sera exempt de bugs ou d'interruptions.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Rafiiq ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, ou d'autres pertes intangibles, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

10. MODIFICATION DES CGU

Rafiiq se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. L'utilisation continue du Service après ces modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par les lois en vigueur dans la juridiction du siège social de Rafiiq. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de cette juridiction.

12. CONTACT

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l'adresse support indiquée sur notre site web.